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Terms of sale

1. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Sabra Diab (gérante du site www.lachimere.fr), ci-après dénommée « la Vendeuse ») auprès d'acheteurs non professionnels (« les Clients/Clientes ou le/la Client/Cliente »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par la Vendeuse sur le site www.lachimere.fr.

Le/la Client/Cliente déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande de Produits. En choisissant d'acheter des Produits sur www.lachimere.fr, le/la Client/Cliente accepte expressément les termes énoncés ci-après.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et tout autre document figurant sur le site, y compris charte de qualité ou document équivalent, les présentes conditions générales prévalent.

 

2. Prix

Les prix affichés sur le site www.lachimere.fr sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises, et ceci hors participation aux frais d'expédition. Les transactions sont libellées en Euros.

Le prix indiqué dans le récapitulatif de la commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix du total de la commande avec le détail de chaque Produit et les frais de port.

La Vendeuse se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre publiée sur le site www.lachimere.fr en termes de produits et de prix. Mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de leur disponibilité.

En cas d'erreur manifeste sur le prix, liée à une erreur de saisie, la Vendeuse se réserve le droit d'annuler la vente.

Les ventes sont conclues avec réserve de propriété. Les Produits demeurent propriété de la Vendeuse jusqu'au complet encaissement du prix.

 

3. Commande

Le/la Client/Cliente peut commander par Internet à l’adresse www.lachimere.fr.

Lorsque le/la Client/e clique sur le bouton "Confirmer la commande" après le processus de commande, il déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Les données enregistrées par la Vendeuse constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la Vendeuse et ses Clients/Clientes. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

La Vendeuse confirme au Client/Cliente la prise en compte de sa commande par e-mail à l'adresse indiquée par le/la Client/Cliente.

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au/à la Client/Cliente de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La Vendeuse se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute nouvelle commande venant d'un/une Client/Cliente avec lequel/laquelle un litige existe.

En cas de souci lié au traitement de la commande, la Vendeuse contactera directement le/la Client/Cliente aux coordonnées indiquées par celui-ci, afin de l’informer et de lui proposer une solution.

Lors d'une passation de commande, le/la Client/Cliente fournit sous son entière et unique responsabilité les informations suivantes : Adresse e-mail
, Nom et Prénom
, Adresse
, Ville
, Code postal
, Téléphone
. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Vendeuse ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité de livraison, notamment si celles-ci sont incomplètes.

 

4. Produits

La Vendeuse dispose d'une totale indépendance dans la sélection des Produits proposés.

La Vendeuse se réserve le droit à tout moment et sans préavis d'ajouter ou de supprimer des Produits de son catalogue.

 

5. Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Compte tenue de la nature des Produits proposés la quantité disponible pour chaque pièce est le plus souvent limitée à une pièce.

L'état des stocks est régulièrement mis à jour, il se peut cependant qu'un article reste proposé à la vente bien qu'étant indisponible. Dans ce cas :

    - Dans le cadre d'une commande d'un seul et unique article : une indisponibilité de cet article entraîne l'envoi d'un e-mail avertissant le/la Client/Cliente et l'annulation de la commande.

    - Dans le cadre d'une commande composée de plusieurs articles : une indisponibilité sur l'un des articles commandés entraîne l'envoi d'un e-mail avertissant le/la Client/Cliente et l'annulation de la commande, le/la Client/Cliente peut alors repasser commande des autres articles s'il le souhaite.

     

    6. Livraisons

    Compte tenu du contexte actuel les conditions de livraisons ci-après ne s'appliquent plus. Nous ne sommes plus en mesure de garantir un délai maximum de livraison.

    Les Produits commandés par le/la Client/Cliente seront livrés en France métropolitaine et à l'international.

    La livraison est constituée par le transfert au/à la Client/Cliente de la possession physique ou du contrôle du Produit.

    Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

    Les livraisons interviennent dans un délai de 2 à 12 jours à l'adresse indiquée par le/la Client/Cliente lors de sa commande sur le site ou au point relais choisi par le /la Client/Cliente.

    La Vendeuse s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le/la Client/Cliente dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

    Si les Produits commandés n'ont pas été livré dans un délai de 30 jours après le délai maximum indicatif de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du/de la Client/Cliente, la vente pourra être résolue à la demande écrite du/de la Client/Cliente dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L216-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le/la Client/Cliente lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de tout indemnisation ou retenu.

    Les livraisons sont assurées par des transporteurs indépendants. Soit à l'adresse mentionnée par le/la Client/Cliente lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder, soit au point relais choisi par le/la Client/Cliente lors de sa commande.

    Le/la Client/Cliente est tenu de vérifier le bon état du colis à la livraison. En cas de manquant ou de dégradation, le/la Client/Cliente doit formuler des réserves auprès du transporteur au moment de la livraison, ou du représentant du bureau de poste ou du relais colis le cas échéant. Ces réserves sont à porter sur le Bon de livraison.

    Le/la Client/Cliente est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations via le formulaire de contact disponible sur le site, et en fournissant le cas échéant les justificatifs afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être acceptée par la Vendeuse.

    La Vendeuse remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le/la Client/Cliente dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et celles prévues aux présentes CGV.

     

    7. Transfert de propriété

    Le transfert de propriété des Produits de la Vendeuse au/à la Client/Cliente ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce/cette dernier/dernière, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.

     

    8. Paiement

    Le prix des Produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Ce prix est indiqué sur la confirmation de commande adressée au/à la Client/Cliente par la Vendeuse.

    Le paiement peut s'effectuer par :

      - Carte bancaire : Visa, EuroCard, MasterCard, CB

      - Paypal

      Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.lachimere.fr.

      Les paiements effectués par le/la Client/Cliente ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par la Vendeuse des sommes dues. La Vendeuse ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits concernés par le/la Client/Cliente si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

       

      9. Droit de rétractation

      Le/la Client/Cliente dispose de 14 jours à compter de la livraison (article L 221-18 du code de la consommation) pour exercer son droit de rétractation.

      Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de contact, en exprimant sans ambiguïté la volonté de se rétracter.

      La Vendeuse s'engage à concéder un avoir ou à rembourser le Produit sans motif particulier, sous réserve que celui-ci soit retourné inutilisé et intact dans son emballage d'origine et avec l'étiquette d'origine non arrachée.

      Les frais de retour sont à la charge du/de la Client/Cliente.

      Les articles retournés incomplets, endommagés ou salis par le/la Client/Cliente ne sont en aucun cas repris.

      Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par la Vendeuse, des Produits retournés par le/la Client/Cliente dans les conditions prévues au présent article.

       

      10. Responsabilité

      Le/la Client/Cliente bénéficie de garanties « légales » qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation.

      Article L217-4 du Code de la consommation : « La Vendeuse livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

      Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

      1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

        - s'il correspond à la description donnée par la Vendeuse et possède les qualités que celle-ci a présentées au/à la Client/Cliente sous forme d'échantillon ou de modèle ;

        - s'il présente les qualités que le/la Client/Cliente peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la Vendeuse, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

        2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le/la Client/Cliente, porté à la connaissance de la Vendeuse et que cette dernière a accepté ».

        La Vendeuse est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage.

        Article L217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Produit. »

        Article 1641 du Code Civil : « La Vendeuse est tenu de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le/la Client/Cliente ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il/si elle les avait connus. »

        Cette garantie permet au/à la Client/Cliente qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné. La Vendeuse s’engage à restituer le prix du Produit sous trente jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le/la Client/Cliente à la Vendeuse.

        Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le/la Client/Cliente dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

        La responsabilité de la Vendeuse ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au/à la Client/Cliente, notamment lors de la saisie de sa commande.

        La Vendeuse ne pourra être tenue pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

         

        11. Droit applicable et litiges

        Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

        En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution, le tribunal de Commerce de Lille sera seul compétant.

        Le/la Client/Cliente et la Vendeuse privilégieront toujours une solution amiable avant toute action en justice.

        En vertu des articles 313-1 et suivants du Code pénal, constitue une escroquerie « le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». Le délit d'escroquerie par utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement peut donner lieu à une peine de 5 ans d'emprisonnement et à une amende de 400 000 €. La simple tentative est punie des mêmes peines. La politique de notre site est de poursuivre au pénal quiconque se rendra coupable de telles tentatives de fraude. Nous n'hésiterons pas à porter plainte, notamment sur la base des informations fournies lors des commandes en ligne (adresse IP, nom, prénom ou coordonnées de livraison).

         

        12. Protection des données personnelles

        Les informations nominatives collectées auprès du/de la Client/Cliente sont indispensables pour assurer le traitement de la commande, l'acheminement de cette commande et l'établissement de la facture correspondante. Le défaut de renseignement d'une telle information entraîne un refus de la commande.

        La Vendeuse collecte des données personnelles concernant le/la Client/Cliente y compris par le biais de cookies. Le/la Client/Cliente peut désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par son navigateur.

        Les données collectées par la Vendeuse sont utilisées afin de traiter les commandes et, si le/la Client/Cliente a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le/la Client/Cliente ne souhaite plus recevoir de telles communications.

        Les données du/de la Client/Cliente sont conservées confidentiellement par la Vendeuse, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

        Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services intervenant dans le processus de commande (prestataires de transport, prestataires établissements de paiement).

        Les données à caractère personnel qui sont collectées par la Vendeuse lors de la commande de Produits sont les suivantes : prénoms, noms,adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

        La Vendeuse conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

        La Vendeuse met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contres les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Vendeuse ne peux pas garantir la sécurité des la transmission ou du stockage des informations sur internet.